Conditions Générales de Vente au 01.07.2017


Le présent contrat est régi par le droit français. Les tribunaux du siège social de la société « Le Fruité Provençal » sont les seuls compétents.
Article 1 : Identification de l'auteur de l'offre
L'auteur de l'offre est la société dont les coordonnées sont les suivantes :
Le Fruité Provençal – SARL au capital variable de 10.000 €uros.
Immeuble le Baou – 10 rue Fontaine Vieille - 06140 Vence – France
Téléphone : 06 22 77 92 65 - RCS de Grasse. Email : lefruiteprovencal@orange.fr
Site internet : www.lefruiteprovencal.com
Article 2 : Commande
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. En cas d'indisponibilité d'un des articles commandés, nous vous informerons par le moyen le plus rapide (si possible le téléphone suivi d'une confirmation écrite par fax ou mail ) au plus tard le jour de livraison prévu. Vous pourrez demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées concernant cette commande. Un fax, une lettre, ou un e-mail vous sera envoyé dès la validation de votre commande reprenant le numéro et la date de commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises et incluent le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport, ni les frais de traitement de la commande. Une participation aux frais de transports peut être est exigée selon le tarif en vigueur à la date de la commande.
Article 4 : Paiement
Le règlement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement en espèces. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque devra être établi à l'ordre de « Le Fruité Provençal », et envoyé au siège de la société. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence. Une facture sera établie par « Le Fruité Provençal », le client devra indiquer l’adresse d’envoi de la facture.
Article 5 : Livraison
La livraison est faite à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Nous ne pourrons effectuer d’expédition que dans les pays où la législation le permet. Les frais de livraison (ou d'expédition) sont calculés en fonction de la distance entre la zone d’expédition et la zone de livraison. Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur (à la date d'expédition) chez notre transporteur selon son barème en vigueur. Les délais de livraison qui seront communiqués ne sont qu'indicatifs. Aucune pénalité ne pourra être exigée du vendeur en cas de retard de livraison. "Le Fruité Provençal" ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de perturbation ou de grève des services de transports et d'une façon générale, en cas d'événements indépendants de sa volonté ou en cas de l'absence de personne à qui remettre la livraison à l'adresse indiquée au moment de la commande.
Article 6 : Risques
Le client assumera l’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par la marchandise à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur. Ainsi, les produits voyagent toujours aux risques et périls du client. Afin de sauvegarder vos droits, il est impératif d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison conservé par le livreur.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens vendus puis livrés comme définis dans le bon de commande, la facture, ou le bon de livraison, demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts légaux. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 6.
A défaut de paiement total ou partiel, la société "Le Fruité Provençal" est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client, sans que celui-ci puisse s'y opposer, et à ses frais, soit, la restitution desdits biens, soit le paiement d'une somme égale au montant du prix des produits à payer à la société "Le Fruité Provençal" augmenté d'une pénalité de retard égale à une fois et demi ( 1,5 ) le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total. Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.
En cas de revente des biens alors que le client n'a pas réglé l'intégralité du prix, le client s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits biens, du droit de la société "Le Fruité Provençal" de revendiquer entre ses mains, soit les biens concernés, soit le prix de ceux-ci.
Article 8 : Retour et remboursement
Les commandes sont effectuées au siège de la société. Les expéditions et livraisons sont considérées comme un service rendu par la société au client. L’expédition et livraison se font donc sous la responsabilité du client. Les réclamations sur les défauts ou la non-conformité des marchandises livrées devront être formulées par écrit dans les quarante-huit heures après leur mise à disposition. Tout retour d'article dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la commande (en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte) pour échange ou remboursement sera effectué sans pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Seuls les produits retournés intacts, non consommés et dans leur emballage d'origine tels que nous vous les aurons livrés, seront repris ou échangés. Les produits devront être retournés au siège de la société.
Article 10 : Force majeure
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard de livraison, soit, dû au transporteur, soit, dû à une rupture de stock chez l'un de nos fournisseurs, nous empêchant de fabriquer notre produit.
Article 11 : Informations légales
La vente de boissons alcoolisées En vertu l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne qui commande un produit à la société « Le fruité Provençal » devra avoir 18 ans révolus à la date de la commande, âge qui sera vérifié par la présentation d’une pièce d’identité officielle fournie par le client.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, il suffit de vous adresser au siège de la société « Le Fruité Provençal » par tous moyens à votre disposition.
Article 12 : Conditions de commande , livraison et paiement
Commande : Pas de minimum imposé. Un bon de commande écrit ou envoyé par mail doit spécifier les libellés de facturation et le numéro de TVA intracommunautaire du client si celui-ci en possède un.
Livraison : Sous 72 h en général du lundi au vendredi.
Forfait livraison : 25 euros HT pour 06 , 83 et Monaco. Franco à partir de 180 euros HT de commande.
Toute nouvelle commande implique le paiement immédiat des commandes impayées.
Paiement : Pour un client en compte, chèque ou espèce obligatoire à la livraison, ou paiement à 30 jours fin de mois par chèque ou virement si "Le Fruité Provençal" accepte ces conditions. Pour un nouveau client, la première commande se paie comptant par chèque ou espèce.
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € par le décret du 2 octobre 2012.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Toutes nos ventes sont soumises aux lois, règlements, impôts, taxes, usages, conditions générales de main d’œuvre, législation douanière et fiscale en vigueur en France. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Grasse est seul compétent, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie, pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi délit.